PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation décrivent les termes et conditions dans lesquels la société Fountaine Pajot fournit un service et une plateforme de club privé (ci-après le « service » ou la « plateforme ») à l’utilisateur.
L’accès à ce Service est subordonné au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Tout internaute souhaitant y accéder doit avoir pris connaissance préalablement de ces Conditions Générales d’Utilisation et s’engage à les respecter sans réserve.
Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004, le contenu des social posts n’est pas de la responsabilité de la société Fountaine Pajot.
Yacht Club Fountaine Pajot est une plateforme respectueuse de vos droits : tout texte, toute photo, toute vidéo que vous publiez et dont vous êtes l’auteur ou sur laquelle vous avez tout droit est, et plus important, sera, cela quels que soient les changements futurs qui puissent être apportés aux présentes conditions générales d’utilisation, votre seule propriété.
Le Yacht Club Fountaine Pajot est un espace de libre-expression : aucune censure n’est pratiquée sur les postes utilisateurs, qui s’engagent en contrepartie à respecter strictement les lois Françaises ainsi que celles du pays autre que la France à partir duquel ils éditeraient leur posts, dès lors que ce pays est un état de droit respectant la liberté d’expression.
Article 1 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
La présentation et chacun des éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur le site www.yacht-club-fountaine-pajot.com sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à Fountaine pajot ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.
Aucun élément composant le site www.yacht-club-fountaine-pajot.com ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite et préalable de Fountaine Pajot.
Toute représentation totale ou partielle de la plateforme par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de Fountaine Pajot est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Fountaine Pajot se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.
Seule la copie à usage privé est autorisée ou un dispositif de traduction du site non permanent, pour votre usage personnel, privé et non-professionnel.
Article 2 – DESCRIPTION GENERALE DU SERVICE
La société Foutnaine Pajot propose par l’intermédiaire du service www.yacht-club-fountaine-pajot.com un outil permettant à toute personne étant en possession d’un bateau Fountaine Pajot de créer un compte. Par ailleurs, Foutnaine Pajot met à la disposition de ses utilisateurs une option permettant à ces derniers de partager un contenu, un souvenir, une navigation, un témoignage, une photo, un social post et tout autre contenu.
Tout utilisateur du service www.yacht-club-fountaine-pajot.com reconnaît avoir la compétence et les moyens notamment techniques nécessaires pour accéder à la plateforme, et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. L’utilisateur s’engage à avoir vérifié que la configuration de son matériel ne portera aucun préjudice au service proposé par la société Fountaine Pajot.
. L’utilisateur se porte garant de la confidentialité du mot de passe servant à l’accès au service et accepte de porter toutes les responsabilités liées aux actes commis avec ce mot de passe.
L’utilisateur s’engage à ne pas usurper l’identité d’un tiers.
Article 3 – ACCES ET ADMINISTRATION
L’utilisateur se connecte sur le site www.yacht-club-fountaine-pajot.com et s’identifie grâce à l’adresse de son mail et son mot de passe qu’il a respectivement transcrits dans le formulaire d’inscription au service.
Sitôt après l’inscription en ligne, l’utilisateur s’engage strictement à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur lui-même dans l’espace d’inscription. Fountaine Pajot est tenu par l’article 6 de la loi du 21 Juin 2004 à une obligation de secret professionnel sur ces données communiquées par un utilisateur du service, et ces données ne pourront être transmises à tout tiers que sur réquisition ou ordonnance judiciaire.
L’utilisateur se déclare informé que par nature, un post est public et que tout tiers pourra consulter ce dernier et ces contenus.
Article 4 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
Il est rappelé que seul l’utilisateur est responsable du contenu qu’il diffuse sur Internet et sur ses posts, en aucun cas Fountaine Pajot sera considéré comme responsable du contenu créé par l’utilisateur.
L’utilisateur s’engage à ce que le contenu de ses posts soit en conformité avec les lois et règlements en vigueur en France, et le cas échéant dans le pays à partir duquel il édite son post, dès lors que ce pays est un état de droit respectant la liberté d’expression.
L’utilisateur s’engage tout particulièrement à ce que aucun contenu puisse être qualifié de pédophile (pédo-pornographique), sous peine de quoi, dès lors que la société Fountaine Pajot aurait pris connaissance de pareil contenu sur un post qu’elle héberge, le post serait immédiatement et dans son intégralité supprimé, et les coordonnées de l’utilisateur transmises aux autorités compétentes.
Article 4.1 : Contenus manifestement illicites :
- Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas inciter à la haine, à la violence, à l’anorexie, à la fabrication et utilisation d’explosifs, au suicide, au racisme, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, faire l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
- Le contenu publié par l’utilisateur ne doit présenter en aucun cas un caractère pédophile ;
- Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas inciter à commettre un crime ou un acte de terrorisme ;
- Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas inciter à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personne en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap.
Article 4.2 : Contenus litigieux :
- L’utilisateur s’engage à prendre connaissance avant toute publication des règles et limites relatives à la liberté d’expression. La liberté d’expression autorise la critique, le rapport d’informations vérifiées et prouvées, elle n’autorise pas le dénigrement et la diffamation de mauvaise foi. Tout dénigrement, diffamation, ou allégation d’informations inexactes ou volontairement tronquées pour en changer le sens peuvent entrainer des poursuites à l’encontre de leur auteur.
- Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas présenter de caractère pornographique (pour ce type de contenu, une plateforme d’hébergement dédiée au contenu érotique/pornographique accessible à l’adresse www.erog.fr) ;
- Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas porter atteinte à la vie privée de tiers et à leur image, lorsque que ces droits sont supérieurs au droit à l’information du public ;
- Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas être, au strict sens de la loi, dénigrant ou diffamatoire de telle manière qu’une juridiction condamnerait l’auteur de ces contenus. Il n’est aucunement interdit à l’utilisateur de critiquer dès lors que cette critique est objective, et mesurée ;
- Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne physique ou morale que ce soit.
Article 4.3 : Propriété Intellectuelle / Divers :
L’utilisateur garantit que toutes les informations, données, fichiers, films, photographies, logiciels, ou bases de données lui appartiennent ou sont libres de droit.
Dans les autres hypothèses, pour l’utilisation, la reproduction, la représentation ou la communication au public d’une œuvre de l’esprit appartenant à un tiers et protégée par la loi (et notamment mais non exclusivement logiciels, bases de données, œuvres de l’esprit, marques, dénominations sociales, brevet d’inventions, dessins et modèles), l’utilisateur s’engage à obtenir une autorisation préalable ou une licence d’utilisation des titulaires de ces droits, dans les conditions posées par les lois.
L’utilisateur s’engage à ne pas inclure sur ses posts des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs qui soient contraires aux lois et règlements en vigueur, et qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui soient contraires aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’utilisateur ne peut vendre ou mettre à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, les services proposés par la société Fountaine Pajot, notamment sur le Site www.yacht-club-fountaine-pajot.com, sans autorisation expresse de la société Fountaine Pajot.
Enfin, l’utilisateur devra informer sans délai Fountaine Pajot de toute action en justice, et de toute plainte concernant le contenu de son post. Il devra répondre aux demandes d’informations de Fountaine Pajot faites en ce sens.
Article 4.4 : Personnalisation de nos services
Les données vous concernant nous permettent de personnaliser et améliorer les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Vous pouvez à tout moment modifier vos données et vos préférences en vous rendant dans la rubrique « Mon profil» dans l’interface d’administration.
Article 4.5 : Informations, notifications par email et newsletters
En créant votre compte, vous acceptez de recevoir des notifications par email contenant des informations sur l’actualité de Fountaine Pajot. Si vous ne vous y êtes pas opposé, vous serez susceptible de recevoir des notifications par email sur l’actualité.Si vous ne souhaitez pas recevoir de communications de la part de Fountaine Pajot, vous pouvez contacter le yacht club de Fountaine pajot en y mentionnant votre refus ou de cliquer sur le lien de désabonnement situé en bas de nos emails.
Article 5 – OBLIGATIONS DU VISITEUR
Le visiteur s’engage à ne visiter le site www.yacht-club-fountaine-pajot.com qu’avec un navigateur supportant le JavaScript et acceptant les cookies.
Toute personne amenée à laisser à publier en tant qu’auteur devra respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation. A ce titre, il est l’unique responsable de ses posts, en aucun cas la société Fountaine Pajot ne pourra être considérée comme responsable du contenu publié par un visiteur.
Le visiteur s’engage dans l’utilisation du service à ne pas livrer à des actes, de quelque nature que ce soit qui seraient contraires à la loi française et le cas échéant aux lois du pays à partir duquel il se connecte, qui porteraient atteinte à l’ordre public français ou aux droits d’un tiers.
Article 6 – NON RESPECT DES CONDITIONS D’UTILISATION
Les utilisateurs sont invités à avertir Fountaine Pajot en cas de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Toute notification abusive donnera lieu à des poursuites et sera passible de sanctions civiles ou pénales.
Fountaine Pajot se réserve un droit de suspension au service du fait d’un manquement grave à ces Conditions Générales d’Utilisations pour tout post ou utilisateur à son entière discrétion, sans préavis, toute contestation émise par l’utilisateur devant être argumentée.
Un tiers qui souhaite mettre fin à ce qu’il considère comme un préjudice doit donc initialement et impérativement prendre contact avec l’éditeur du Site à [email protected].
En tout état de cause, FOuntaine Pajot se réserve le droit de refuser de donner suite à une notification abusive, c’est à dire une notification qui n’ait pas été porté au préalable à la connaissance de l’éditeur du post, ou une notification portant sur un contenu non manifestement illicite.
Article 7 – RESPONSABILITE DE FOUNTAINE PAJOT
La plateforme Yacht Club de Fountaine Pajot ne peut être considérée comme responsable du contenu des posts qu’elle héberge édités par les utilisateurs du service Yacht Club de Fountaine Pajot.
L’utilisateur accepte de faire son affaire personnelle et de dégager Fountaine Pajot de toute responsabilité, perte, réclamation, litige, dommage ou dépense, y compris les frais de justice et de défense, revendiqués par un tiers ou par un autre utilisateur du fait de son post et de tout contenu publié sur ce dernier.
La société Fountaine Pajot est tenue à une obligation de moyens dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice ou dommage indirect de quelque nature que ce soit résultant de la gestion, l’utilisation, l’exploitation, d’une interruption ou d’un dysfonctionnement du service.
La société Fountaine Pajot ne peut être considérée comme responsable du contenu des sites mentionnés sur le contenu qu’elle héberge et qui seraient étrangers au service Fountaine Pajot. Conformément à la loi, Fountiane Pajot n’effectue aucun contrôle à priori des contenus qu’elle héberge et n’effectue des vérifications que sur les contenus qui lui sont régulièrement notifiés.
L’utilisateur reconnaît être seul responsable des liens hypertextes et adresses Internet qu’il inclut sur ses posts et garantit la société Fountaine Pajot, dirigeants, agents et employés contre tout litige ou toute réclamation relative à ces liens.
La société Fountaine Pajot ne garantit pas contre et ne peut être considérée comme responsable de la perte ou de l’altération des fichiers ou données de l’utilisateur.
L’utilisateur accepte de transférer ces données et fichiers sous sa seule responsabilité et en connaissance de cause. Il incombe à l’utilisateur d’effectuer toute mesure de sauvegarde qui lui semblera nécessaire.
Article 8 – MODIFICATION DE SERVICE & FORCE MAJEURE
La société Fountaine Pajot ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications.
Bien que souhaitant offrir le meilleur service possible à ses utilisateurs, Fountaine Pajot ne peut s’engager à ce que son service soit totalement ininterrompu.
De plus, la société Fountaine Pajot se réserve la possibilité de modifier le contenu de www.yacht-club-fountaine-pajot.com et de la page d’administration des utilisateurs à sa seule convenance, à tout moment et sans avertissement préalable.
Fountaine Pajot se réserve la possibilité de rendre le Site ou les services momentanément indisponibles pour des raisons de maintenance ou de procédures d’actualisations.
De plus, la société Fountaine Pajot se réserve, cela à sa seule convenance, et dans l’intérêt des utilisateurs, la possibilité à tout moment et sans avertissement préalable de modifier le service dans son ensemble, à savoir le contenu de www.yacht-club-fountaine-pajot.com, l’administration des utilisateurs, l’apparence des posts des utilisateurs (dans un objectif d’adaptation technologique) et le contenu de ses posts (dans la forme et sur le fond lorsque notification justifiée).
Article 9 – AUTORISATION DE DIFFUSION
En s’inscrivant au service Yacht Club de Fountaine Pajot l’utilisateur autorise la société Fountaine Pajot si elle le souhaite à diffuser partiellement ou intégralement le contenu ou des éléments de ses posts, notamment sur la plateforme www.yacht-club-fountaine-pajot.com, mais aussi sur n’importe quel autre support (témoignages propriétaires, autres plateformes Fountaine Pajot en ligne ou non.)
Article 10 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
En conformité avec la loi du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du service Fountaine Pajot a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Conformément à cette loi, l’utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant détenues par Fountaine Pajot, demander leur modification ou leur suppression. L’utilisateur peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation sont interdites.
La société Fountaine Pajot attire l’attention des internautes sur le fait que la loi du 6 Janvier de 1978 n’a pas vocation à obtenir la suppression de données nominatives publiées dans le cadre d’articles à caractère informatif et d’intérêt général.
A la clôture du compte et à toutes fins de preuve, des données concernant l’utilisateur peuvent être conservées et archivées confidentiellement par Fountaine Pajot, selon les lois en vigueur.
Afin d’améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes de ses utilisateurs, Fountaine Pajot pourra être amené à collecter des données nominatives sur l’utilisateur, notamment par l’utilisation de marqueurs (cookies).
Article 11 – COOPERATION AVEC LES AUTORITES PUBLIQUES
Fountaine Pajot a l’obligation légale de coopérer avec les autorités qui souhaiteraient effectuer des vérifications relatives aux contenus ou à l’identité des utilisateurs du service, et s’y soumet. Les utilisateurs du service se déclarent informés que la société Fountaine Pajot peut être délivrée de son secret professionnel dans les conditions prévues par l’article 6 de la loi du 21 Juin 2004, et y consentent.
La société Fountaine Pajot ne saurait être tenue pour responsable des contenus qu’elle héberge. La société Fountaine Pajot n’est pas soumise à une obligation générale de surveiller les informations qu’elle stocke, ni de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
Article 12 – MODIFICATIONS ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la Loi Française.
Ces présentes Conditions Générales d’Utilisation sont susceptibles d’être modifiées par Fountaine Pajot à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services. L’utilisateur se doit de vérifier régulièrement les présentes Conditions Générales d’utilisations et s’engage à arrêter immédiatement toute utilisation du service en cas de désapprobation de celles-ci, l’utilisateur étant tenu d’accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation sans réserve. Dès lors que l’utilisateur n’approuve plus les présentes Conditions Générales d’Utilisation, il s’engage à supprimer intégralement son compte du service Yacht Club de Fountaine Pajot dans les plus brefs délais.
L’utilisation du service implique l’acceptation par l’utilisateur, de l’ensemble des stipulations décrites par les présentes Conditions d’Utilisation et de toutes les modifications que Fountaine Pajot pourrait y apporter.
En cas de litiges ou de réclamations émanant de l’utilisateur, de Fountaine Pajot ou d’un tiers, relatifs à l’utilisation du service, seule la version des présentes Conditions Générales d’Utilisations accessible sur le Site www.yacht-club-fountaine-pajot.com aura force obligatoire entre les parties, quelle que soit la date des faits litigieux.
A défaut de solution amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance situé dans le ressort du siège social de Fountaine Pajot et ce y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.